{"id":19,"date":"2024-06-18T07:54:14","date_gmt":"2024-06-18T07:54:14","guid":{"rendered":"https:\/\/coursupreme.org.gn\/dev01\/?page_id=19"},"modified":"2024-07-20T22:57:59","modified_gmt":"2024-07-20T22:57:59","slug":"presentation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/coursupreme.org.gn\/fr\/presentation\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9sentation de la Cour Supr\u00eame"},"content":{"rendered":"\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\"Cour\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Pr\u00e9sentation de la Cour Supr\u00eame de Guin\u00e9e<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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En acc\u00e9dant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance le 2 octobre 1958 \u00e0 la faveur d\u2019un vote n\u00e9gatif au r\u00e9f\u00e9rendum initi\u00e9 par le G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, la Guin\u00e9e a connu, en mati\u00e8re d\u2019organisation judiciaire, une rupture pr\u00e9cipit\u00e9e par la fermeture brutale des juridictions coloniales et le d\u00e9part massif de leur personnel essentiellement compos\u00e9 de fran\u00e7ais emportant m\u00eame les archives et les dossiers en instance.<\/p>

Cette situation n\u2019a cependant pas entra\u00een\u00e9 de profonds changements dans la structure judiciaire, car les juridictions de droit commun qui subsistaient continuaient d\u2019appliquer le droit positif fran\u00e7ais en vertu de l\u2019ordonnance N\u00b0001\/PRG\/58 du 3 octobre 1958 autorisant l\u2019application des textes de loi fran\u00e7ais non contraires \u00e0 l\u2019ordre public et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du nouvel \u00c9tat de Guin\u00e9e.<\/p>

En 1959, une profonde r\u00e9organisation judiciaire est intervenue suivant Ordonnances N\u00b0 018\/PRG\/ 59 du 2 f\u00e9vrier 1959 et N\u00b0 038\/PRG\/59 du 9 juillet 1959 et un Cour de cassation en a \u00e9t\u00e9 mise en place pour la premi\u00e8re fois.<\/p>

Cette Cour de cassation a fonctionn\u00e9 jusqu\u2019au 3 juin 1973 avant d\u2019\u00eatre remplac\u00e9e par un Tribunal sup\u00e9rieur de cassation cr\u00e9\u00e9 par la loi 018\/ AN\/ 73.<\/p>

En avril 1984, suite \u00e0 un bouleversement politique cons\u00e9cutif \u00e0 la mort d\u2019Ahmed S\u00e9kou Tour\u00e9, la justice a connu, \u00e0 nouveau, des r\u00e9formes profondes issues des recommandations de conf\u00e9rences nationale et provinciale tenues \u00e0 l\u2019intention des magistrats et greffiers.<\/p>

Ainsi, par Ordonnance N\u00b0115\/PRG\/84 du 14 juillet 1984, une Cour supr\u00eame a \u00e9t\u00e9 mise en remplacement de l\u2019ancien Tribunal sup\u00e9rieur de cassation.<\/p>

Deux ans apr\u00e8s, la Cour supr\u00eame, \u00e0 cause de sa lenteur et de son inefficacit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par la Chambre nationale d\u2019annulation en vertu de l\u2019Ordonnance N\u00b0110\/PRG\/86 du 5 juillet 1986.<\/p>

Suite \u00e0 l\u2019adoption, par voie r\u00e9f\u00e9rendaire, de la loi fondamentale en 1990, la Chambre nationale d\u2019annulation a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par la Cour supr\u00eame dont les attributions, l\u2019organisation et le fonctionnement avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis par la Loi organique L\/91\/008\/PRG\/ du 23 d\u00e9cembre 1991.Cette loi organique a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par la Loi organique L\/2017\/N\u00b0003\/AN du 23\/02\/2017.<\/p>

\u00a0<\/p>

LES COMP\u00c9TENCES DE LA COUR SUPR\u00caME :<\/strong><\/p>

Aux termes des dispositions des articles 2 \u00e0 6 de la loi organique L\/2017\/N\u00b0 0003\/AN du 23 f\u00e9vrier 2017, la Cour Supr\u00eame a une comp\u00e9tence juridictionnelle et une comp\u00e9tence consultative. \u00a0La Cour Supr\u00eame est juge en premier et dernier ressort de la l\u00e9galit\u00e9 des textes r\u00e9glementaires et des actes des autorit\u00e9s ex\u00e9cutives, ainsi que des dispositions de forme l\u00e9gislative \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.<\/p>

La Cour se prononce sur les pourvois en cassation contre : <\/b><\/strong><\/p>

  • les arr\u00eats et jugement rendus en dernier ressort par les juridictions inf\u00e9rieures ;<\/li>
  • les d\u00e9cisions rendues en dernier ressort par les organismes administratifs \u00e0 caract\u00e8re juridictionnel ;<\/li>
  • les d\u00e9cisions du conseil d\u2019arbitrage des conflits collectifs du travail.<\/li><\/ul>

    Elle conna\u00eet des arr\u00eats de la Cour des comptes par la voie du recours en cassation.<\/p>

    Elle conna\u00eet, par la voie du recours en cassation ou en annulation, des d\u00e9cisions des cours et tribunaux relatives aux autres contentieux administratifs.<\/p>

    La Cour Supr\u00eame se prononce, en outre, sur :<\/p>

    • les demandes en r\u00e9vision en mati\u00e8re p\u00e9nale ;<\/li>
    • les demandes de renvoi d\u2019une juridiction \u00e0 une autre pour cause de suspicion l\u00e9gitime ou de s\u00fbret\u00e9 publique ;<\/li>
    • les r\u00e8glements de juges entre juridictions n\u2019ayant au dessus d\u2019elles aucune juridiction sup\u00e9rieure commune, autre que la Cour Supr\u00eame ;<\/li>
    • les demandes de prise \u00e0 partie contre un membre d\u2019une Cour d\u2019appel ou toute une Cour;<\/li>
    • les contrari\u00e9t\u00e9s de jugements ou arr\u00eats rendus en dernier ressort, entre les m\u00eames parties et sur les m\u00eames moyens, par diff\u00e9rentes juridictions ;<\/li>
    • les poursuites p\u00e9nales dirig\u00e9es contre les magistrats de la Cour Supr\u00eame, de la Cour constitutionnelle, de la Cour des comptes et des Cours d\u2019appel.<\/li><\/ul>

      La Cour Supr\u00eame donne son avis sur les projets de lois et de d\u00e9crets et sur les actes r\u00e9glementaires qui lui sont soumis par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>

      La Cour Supr\u00eame est saisie par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou l\u2019Assembl\u00e9e nationale pour donner son avis, pr\u00e9alablement \u00e0 leur inscription \u00e0 l\u2019ordre du jour de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, sur les projets ou propositions de loi qui lui sont soumis.<\/p>

      La Cour Supr\u00eame d\u00e9lib\u00e8re en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale consultative.<\/p>

      Lorsque l\u2019urgence est signal\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la Cour statue, \u00e0 titre exceptionnel, en commission juridictionnelle.<\/p>

      Elle s\u2019attache \u00e0 v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 formelle du texte de loi, son opportunit\u00e9 et sa coh\u00e9rence avec la l\u00e9gislation en vigueur et propose, s\u2019il y a lieu, la formulation normative appropri\u00e9e.<\/p>

      Elle veille, en outre, \u00e0 la bonne r\u00e9daction de la partie du texte dont l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 peut pr\u00eater \u00e0 confusion.<\/p>

      La Cour Supr\u00eame dispose de deux Commissions juridictionnelles<\/strong> :<\/p>

      – la commission juridictionnelle charg\u00e9e de statuer sur les demandes d\u2019indemnit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9es par les personnes ayant fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de d\u00e9tention provisoire et qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive de non-lieu, de relaxe ou d\u2019acquittement ;<\/p>

      – la commission juridictionnelle charg\u00e9e de statuer sur les recours form\u00e9s par les officiers de police judiciaire ayant fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de suspension ou de retrait d\u2019habilitation.<\/p>

      \u00a0<\/p>

      \u00a0LA COMPOSITION DE LA COUR SUPR\u00caME :<\/strong><\/p>

      La haute juridiction guin\u00e9enne se compose :<\/p>

      Au si\u00e8ge <\/b><\/strong>:<\/p>

      • du premier pr\u00e9sident ;<\/li>
      • de pr\u00e9sidents de chambre ;<\/li>
      • de conseillers et conseillers-ma\u00eetres ;<\/li><\/ul>

        Au Parquet G\u00e9n\u00e9ral : <\/b><\/strong><\/p>

        • du procureur g\u00e9n\u00e9ral ;<\/li>
        • du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral ;<\/li>
        • d\u2019avocats g\u00e9n\u00e9raux ;<\/li><\/ul>

          Au Greffe : <\/b><\/strong><\/p>

          • du chef du greffe ;<\/li>
          • de greffiers en chef ;<\/li>
          • de greffiers.<\/li><\/ul>

            Les auditeurs et assistants de Justice peuvent \u00eatre affect\u00e9s au service de la Cour Supr\u00eame dont les modalit\u00e9s de recrutement sont fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>

            Il est cr\u00e9\u00e9 un service de documentation d\u2019\u00e9tude et de recherches plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 du premier pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame.<\/p>

            La Cour Supr\u00eame comprend actuellement<\/strong> :<\/p>

            Au si\u00e8ge : <\/b><\/strong><\/p>

            1. Un Premier Pr\u00e9sident ;<\/li>
            2. Six chambres :<\/li><\/ol>
              • une chambre administrative et constitutionnelle ;<\/li>
              • deux chambres p\u00e9nales ; et<\/li>
              • trois chambres civiles, commerciales et sociales.
                • dix-sept conseillers et conseill\u00e8res ;<\/li>
                • un conseiller-ma\u00eetre ; et<\/li>
                • quatre auditeurs de Justice.<\/li><\/ul><\/li><\/ul>

                  Au parquet g\u00e9n\u00e9ral : <\/b><\/strong><\/p>

                  • un procureur g\u00e9n\u00e9ral ;<\/li>
                  • un premier avocat g\u00e9n\u00e9ral ;<\/li>
                  • neuf avocats g\u00e9n\u00e9raux.<\/li><\/ul>

                    Au greffe : <\/b><\/strong><\/p>

                    • un chef du greffe ;<\/li>
                    • trois greffiers\/\u00e8re en chef ;<\/li>
                    • dix greffiers et greffi\u00e8res.<\/li><\/ul>

                      \u00a0<\/p>

                      DE LA NOMINATION DES MEMBRES DE LA COUR SUPR\u00caME : <\/strong><\/p>

                      Les magistrats de la Cour Supr\u00eame sont nomm\u00e9s par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, sur proposition du ministre de la Justice, apr\u00e8s avis conforme du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature. Ce sont des magistrats remplissant les conditions d\u2019anciennet\u00e9 d\u2019au moins 15 ann\u00e9es.<\/p>

                      Conform\u00e9ment aux articles 2 de la loi organique L\/2013\/066\/CNT du 12 d\u00e9cembre 2013 et 114 de la loi organique L\/2013\/046\/CNT du 18 janvier 2013 sur la Cour des comptes, peuvent \u00eatre nomm\u00e9s, conseillers ou avocats g\u00e9n\u00e9raux en service extraordinaire \u00e0 la Cour Supr\u00eame, sur avis conforme du Bureau de la Cour:<\/p>

                      • les professeurs de droit, d\u2019\u00e9conomie ou finances, de rang magistral, ayant exerc\u00e9 pendant au moins 15 ann\u00e9es cons\u00e9cutives ;<\/li>
                      • les inspecteurs des services financiers et comptables, les administrateurs civils ayant exerc\u00e9 leurs fonctions pendant au moins 20 ann\u00e9es cons\u00e9cutives.<\/li><\/ul>

                        Les articles 5, 6, 7 et 11 de la loi organique L\/054\/CNT\/2013 du 17 mai 2013, portant Statut des magistrats ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s par l\u2019ordonnance n\u02da 006\/PRG\/SGG\/2021 du 30 novembre 2021. Ainsi, peuvent \u00e9galement \u00eatre nomm\u00e9s magistrats :<\/p>

                        • les avocats inscrits au Barreau guin\u00e9en et ayant au moins 5 ann\u00e9es de pratique professionnelle ;<\/li>
                        • les avocats guin\u00e9ens inscrits dans les Barreaux \u00e9trangers et ayant au moins 5 ann\u00e9es de pratique professionnelle ;<\/li>
                        • les enseignants chercheurs dans une facult\u00e9 de Droit ou institut de recherche ayant au moins 5 ann\u00e9es d\u2019anciennet\u00e9 dans lesdites fonctions et titulaire au moins d\u2019un Master M2 en Droit.<\/li><\/ul>

                          Le grade et l\u2019\u00e9chelon des Magistrats ainsi nomm\u00e9s sont fix\u00e9s par Arr\u00eat\u00e9 du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux apr\u00e8s avis du Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature.<\/p>

                          Au regard des dispositions de l\u2019article 11 de la loi organique L\/2017\/N\u00b0 0003\/AN du 23 f\u00e9vrier 2017, \u00ab le premier pr\u00e9sident peut \u00eatre nomm\u00e9 procureur g\u00e9n\u00e9ral, sur sa demande.<\/p>

                          Le procureur g\u00e9n\u00e9ral peut \u00eatre nomm\u00e9 premier pr\u00e9sident.<\/p>

                          Le premier pr\u00e9sident et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour Supr\u00eame sont choisis parmi les pr\u00e9sidents de chambre, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, les conseillers et les avocats g\u00e9n\u00e9raux de la Cour Supr\u00eame, les premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux des Cours d\u2019appel.<\/p>

                          Les pr\u00e9sidents de chambre sont choisis parmi le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, les conseillers, les avocats g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e8s la Cour Supr\u00eame, les premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux, les pr\u00e9sidents de chambre et les avocats g\u00e9n\u00e9raux des Cours d\u2019appel.<\/p>

                          Un pr\u00e9sident de chambre peut \u00eatre nomm\u00e9 premier avocat g\u00e9n\u00e9ral sur sa demande.<\/p>

                          Les conseillers sont choisis parmi les premiers pr\u00e9sidents et procureur g\u00e9n\u00e9raux des Cours d\u2019appel, les pr\u00e9sidents de chambre et avocats g\u00e9n\u00e9raux des Cours d\u2019appel.<\/p>

                          Les conseillers-ma\u00eetres sont nomm\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9gissant la nomination des membres de la Cour des comptes.<\/p>

                          Le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral est choisi parmi les conseillers et les avocats g\u00e9n\u00e9raux de la Cour Supr\u00eame, les premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux, les pr\u00e9sidents de chambre des Cours d\u2019appel, les avocats g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e8s les Cours d\u2019appel.<\/p>

                          Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est choisi parmi les conseillers et les avocats g\u00e9n\u00e9raux de la Cour Supr\u00eame \u00bb.<\/p>

                          L\u2019ordre de pr\u00e9s\u00e9ance \u00e0 la Cour Supr\u00eame est r\u00e9gl\u00e9 comme suit :<\/p>

                          1. le Premier Pr\u00e9sident ;<\/li>
                          2. le procureur g\u00e9n\u00e9ral ;<\/li>
                          3. les pr\u00e9sidents de chambre, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral ;<\/li>
                          4. les conseillers, les conseillers-ma\u00eetres et les avocats g\u00e9n\u00e9raux ;<\/li>
                          5. le chef du greffe, les greffiers en chef ;<\/li>
                          6. les greffiers.<\/li><\/ol>

                            Lorsque des magistrats de la Cour Supr\u00eame ont parit\u00e9 de titre, ils prennent rang, entre eux, dans l\u2019ordre et la date de leur nomination et, s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s par un m\u00eame d\u00e9cret ou par des d\u00e9crets diff\u00e9rents mais du m\u00eame jour, d\u2019apr\u00e8s l\u2019ordre de leur prestation de serment.<\/p>

                            \u00a0<\/p>

                            DE L\u2019ADMINISTRATION DE LA COUR SUPR\u00caME :<\/strong><\/p>

                            Ce sont les articles 18 \u00e0 23 de la loi organique L\/2017\/N\u00b0 0003\/AN du 23 f\u00e9vrier 2017 qui traitent de cette administration :<\/p>

                            • le Premier Pr\u00e9sident est charg\u00e9 de l\u2019administration de la Cour Supr\u00eame et de la discipline de ses membres.<\/li>
                            • le Premier Pr\u00e9sident est l\u2019ordonnateur des cr\u00e9dits de fonctionnement qui sont allou\u00e9s \u00e0 la Cour. Il est assist\u00e9 du bureau de la Cour qui est constitu\u00e9 par le premier pr\u00e9sident, le procureur g\u00e9n\u00e9ral, les pr\u00e9sidents de chambre et le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral.<\/li>
                            • le personnel mis \u00e0 la disposition de la Cour Supr\u00eame est g\u00e9r\u00e9 par le Premier Pr\u00e9sident, assist\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.<\/li>
                            • le Premier Pr\u00e9sident dispose, en outre, d\u2019un cabinet qui l\u2019assiste dans ses t\u00e2ches d\u2019administration de la Cour et de gestion des activit\u00e9s juridictionnelle et consultative.<\/li>
                            • le Premier Pr\u00e9sident peut r\u00e9unir tous les magistrats de la Cour Supr\u00eame en assembl\u00e9e int\u00e9rieure, pour d\u00e9lib\u00e9rer sur toutes les questions int\u00e9ressant la juridiction. L\u2019assembl\u00e9e int\u00e9rieure adopte le projet de budget et le r\u00e8glement int\u00e9rieur. Celle-ci comprend le premier pr\u00e9sident de la Cour, le procureur g\u00e9n\u00e9ral, les pr\u00e9sidents de chambre, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, les conseillers et les avocats g\u00e9n\u00e9raux.<\/li>
                            • le Premier Pr\u00e9sident peut \u00e9galement convoquer en r\u00e9union l\u2019ensemble du personnel de la Cour.<\/li>
                            • en cas de manquement av\u00e9r\u00e9 \u00e0 ses devoirs, par un magistrat de la Cour Supr\u00eame, le premier pr\u00e9sident peut le d\u00e9f\u00e9rer devant le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature. Le magistrat concern\u00e9 cesse toutes fonctions juridictionnelles pendant la p\u00e9riode d\u2019instruction du dossier. Toutefois, il peut \u00eatre autoris\u00e9, par ordonnance du premier pr\u00e9sident, et dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par celui-ci, \u00e0 continuer les proc\u00e9dures qu\u2019il a commenc\u00e9es.<\/li><\/ul>

                              Il ne peut \u00eatre mis fin, \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif, aux fonctions de magistrats de la Cour Supr\u00eame, que dans les formes pr\u00e9vues pour leur nomination, sur avis conforme du Bureau de la Cour.<\/p>

                              La mesure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne peut \u00eatre prise que sur demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou pour incapacit\u00e9 physique ou mentale ou pour faute professionnelle.<\/p>

                              Dans tous les cas, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 re\u00e7oit pr\u00e9alablement communication de son dossier. Il est entendu par le Bureau sur convocation du Premier Pr\u00e9sident.<\/p>

                              Toutefois, lorsque les circonstances de la cause le requi\u00e8rent, eu \u00e9gard \u00e0 la discipline, le Premier Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame prend \u00e0 l\u2019encontre du mis en cause une mesure conservatoire de suspension \u00e0 effet imm\u00e9diat.<\/p>

                              D\u00e8s la notification de la mesure, le magistrat mis en cause est suspendu de ses fonctions, en attendant la d\u00e9cision d\u00e9finitive de la formation disciplinaire du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature.<\/p>

                              Concernant le parquet g\u00e9n\u00e9ral, Ce sont les articles 24 \u00e0 26 de la loi organique L\/2017\/N\u00b0 0003\/AN du 23 f\u00e9vrier 2017 qui traitent de la question :<\/p>

                              • le procureur g\u00e9n\u00e9ral dirige le parquet de la Cour dont il assure la discipline ;<\/li>
                              • les fonctions du minist\u00e8re public sont confi\u00e9es au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;<\/li>
                              • le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral et les avocats g\u00e9n\u00e9raux participent \u00e0 l\u2019exercice de ces fonctions ;<\/li>
                              • le procureur g\u00e9n\u00e9ral remplit les fonctions du minist\u00e8re public aupr\u00e8s de la Haute Cour de Justice ;<\/li>
                              • le procureur g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9partit le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral et les avocats g\u00e9n\u00e9raux entre \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0des chambres de la Cour. Il peut modifier \u00e0 tout moment cette r\u00e9partition.<\/li><\/ul>

                                Pour le greffe de la Cour Supr\u00eame, celui-ci est dirig\u00e9 par le chef du greffe, nomm\u00e9 par d\u00e9cret, sur proposition du premier pr\u00e9sident.<\/p>

                                • le chef de greffe de la Cour Supr\u00eame est choisi dans le corps des greffiers en chef ;<\/li>
                                • il est charg\u00e9 de tenir la plume, de conserver les minutes des arr\u00eats et d\u2019en d\u00e9livrer les exp\u00e9ditions ;<\/li>
                                • il supervise, impulse et contr\u00f4le les activit\u00e9s des greffiers de la Cour ;<\/li>
                                • il proc\u00e8de \u00e0 toutes les notifications prescrites par la loi ;<\/li>
                                • il est assist\u00e9 de greffiers en chef et de greffiers ;<\/li>
                                • le chef du greffe assure le secr\u00e9tariat de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale consultative ;<\/li>
                                • sur proposition du chef de greffe, le Premier Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame fixe par ordonnance la r\u00e9partition des greffiers dans les diff\u00e9rentes chambres. Cette ordonnance peut \u00eatre modifi\u00e9e en cours d\u2019ann\u00e9e.<\/li>
                                • Le chef de greffe de la Cour Supr\u00eame remet, au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e, au premier pr\u00e9sident et au procureur g\u00e9n\u00e9ral un \u00e9tat des activit\u00e9s de la juridiction au cours de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Cet \u00e9tat est adress\u00e9 au ministre de la Justice.<\/li><\/ul>

                                  \u00a0<\/p>

                                  \u00a0<\/strong>DU FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPR\u00caME : <\/strong><\/p>

                                  • Le Premier pr\u00e9sident pr\u00e9side, quand il le juge convenable, toute formation juridictionnelle de la Cour Supr\u00eame et, dans ce cas, le pr\u00e9sident de cette formation devient le conseiller rapporteur.<\/li>
                                  • Le Premier pr\u00e9sident, le Bureau entendu, affecte les conseillers entre les formations juridictionnelles.<\/li>
                                  • Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral peut occuper lui-m\u00eame le si\u00e8ge du minist\u00e8re public devant toutes les formations juridictionnelles.<\/li>
                                  • Il est substitu\u00e9 par le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral ou par l\u2019un des avocats g\u00e9n\u00e9raux.<\/li>
                                  • Les formations de la Cour Supr\u00eame sont assist\u00e9es du greffier en chef et des greffiers.<\/li><\/ul>

                                    Des formations de la Cour Supr\u00eame (articles 32 et suivants) : Celles-ci sont au nombre de trois, \u00e0 savoir les chambres, les chambres r\u00e9unies et l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale consultative.<\/p>

                                    1) –<\/strong>\u00a0Des chambres<\/strong>\u00a0: Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, la Cour Supr\u00eame comprend huit chambres. Pour des n\u00e9cessit\u00e9s de service, le nombre de chambres peut \u00eatre augment\u00e9 par ordonnance du premier pr\u00e9sident, sur avis du Bureau de la Cour Supr\u00eame.<\/p>

                                    • Le Premier pr\u00e9sident fixe, par ordonnance, les date et heure des audiences ordinaires des chambres, apr\u00e8s avis du procureur g\u00e9n\u00e9ral. Il r\u00e9partit les affaires entre les chambres.<\/li>
                                    • Les chambres si\u00e8gent \u00e0 cinq magistrats au moins. Elles peuvent si\u00e9ger en formation restreinte \u00e0 trois magistrats, chaque fois que la nature de l\u2019affaire le justifie, notamment pour prononcer des d\u00e9cisions d\u2019irrecevabilit\u00e9, de sursis \u00e0 ex\u00e9cution, de d\u00e9ch\u00e9ance, de non-lieu \u00e0 statuer ou pour statuer sur un probl\u00e8me de droit d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9e par la Cour, ou sur les d\u00e9cisions disciplinaires ou administratives des organes autonomes de r\u00e9gulation.<\/li>
                                    • Chaque chambre est compos\u00e9e d\u2019un pr\u00e9sident, de quatre conseillers au moins, du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public et d\u2019un greffier. Elle est pr\u00e9sid\u00e9e par son pr\u00e9sident ou, en cas d\u2019absence ou d\u2019emp\u00eachement de celui-ci, par le plus ancien des conseillers qui y sont affect\u00e9s. En cas d\u2019absence ou d\u2019emp\u00eachement d\u2019un Conseiller d\u2019une chambre, celui-ci est remplac\u00e9 par un conseiller appartenant \u00e0 une autre chambre. Elle si\u00e8ge obligatoirement en nombre impair.<\/li><\/ul>

                                      \u00a0<\/p>

                                      Des attributions des chambres : <\/strong><\/p>

                                      – La Chambre administrative et constitutionnelle conna\u00eet :<\/p>

                                      • en premier et dernier ressort, des recours en annulation pour exc\u00e8s de pouvoir, de la l\u00e9galit\u00e9 des actes des collectivit\u00e9s locales ; – du caract\u00e8re r\u00e9glementaire des certaines dispositions de forme l\u00e9gislative ;<\/li>
                                      • des pourvois en cassation contre les d\u00e9cisions rendues en dernier ressort sur le contentieux de pleine juridiction et les arr\u00eats de la Cour des comptes ;<\/li>
                                      • du recours en cassation contre des d\u00e9cisions rendues par les organismes administratifs \u00e0 caract\u00e8re juridictionnel.<\/li><\/ul>

                                        A la suite de la prise du pouvoir par les Forces de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 le 5 septembre 2021, toutes les institutions constitutionnelles avaient \u00e9t\u00e9 suspendues. Il a fallu attendre l\u2019ordonnance O\/2021\/002\/PRG\/CNRD\/SGG du 18 septembre 2021, pour que la Cour des comptes et la Cour Supr\u00eame, juridictions classiques de l\u2019ordre judiciaire, soient habilit\u00e9es \u00e0 poursuivre leur fonctionnement r\u00e9gulier, conform\u00e9ment aux lois en vigueur (article 1er<\/sup>).<\/p>

                                        Par cette m\u00eame ordonnance, il \u00e9tait indiqu\u00e9, en son article 2, que les fonctions constitutionnelles \u00e9taient provisoirement confi\u00e9es \u00e0 la Cour Supr\u00eame.<\/p>

                                        Au regard de cette ordonnance, le premier pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame rendait l\u2019ordonnance O\/2021\/009\/CAB\/PP\/CS du 12 octobre 2021, portant fonctionnement de la chambre administrative et constitutionnelle de la Cour Supr\u00eame.<\/p>

                                        Il est indiqu\u00e9 ce qui suit :<\/p>

                                        Article premier :<\/b><\/strong>\u00a0Les fonctions constitutionnelles, confi\u00e9es \u00e0 la Cour Supr\u00eame par l\u2019ordonnance O\/2021\/002\/PRG\/ CNRD\/SGG en date du 18 septembre 2021, seront exerc\u00e9es par la chambre administrative, cumulativement avec les fonctions qui lui sont attribu\u00e9es par la loi organique L\/2017\/003\/AN du 23 f\u00e9vrier 2017.<\/p>

                                        Article 2 :<\/b><\/strong>\u00a0La Chambre administrative prend d\u00e9sormais la d\u00e9nomination de chambre administrative et constitutionnelle.<\/p>

                                        Article 3 :<\/b><\/strong>\u00a0En mati\u00e8re constitutionnelle, lorsqu\u2019elle n\u2019est pas pr\u00e9sid\u00e9e par le Premier Pr\u00e9sident, la chambre administrative et constitutionnelle statue dans la formation coll\u00e9giale de 7 membres, dont 4 pr\u00e9sidents de chambre, y compris le pr\u00e9sident de ladite chambre, et des conseillers, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de la loi organique L\/2011\/006\/CNT en date du 10 mars 2011.<\/p>

                                        Article 4 :<\/b><\/strong>\u00a0En mati\u00e8re \u00e9lectorale et de r\u00e9ception du serment du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et des hautes personnalit\u00e9s soumises \u00e0 la formalit\u00e9 de serment, lorsqu\u2019elle n\u2019est pas pr\u00e9sid\u00e9e par le premier pr\u00e9sident, la chambre administrative et constitutionnelle statue dans la formation coll\u00e9giale de 11 membres, dont 6 pr\u00e9sidents de chambre, y compris le pr\u00e9sident de ladite chambre, et des conseillers, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3 de la loi organique L\/2011\/006\/CNT en date du 10 mars 2011.<\/p>

                                        En cas de force majeure, elle si\u00e8ge en nombre minimum de cinq membres.<\/p>

                                        Article 5 :<\/b><\/strong>\u00a0En mati\u00e8re d\u2019avis sur les questions constitutionnelles et de violation des droits de l\u2019homme, lorsqu\u2019elle n\u2019est pas pr\u00e9sid\u00e9e par le premier pr\u00e9sident, la chambre administrative et constitutionnelle statue dans la formation coll\u00e9giale de 5 membres, dont 3 pr\u00e9sidents de chambre, y compris le pr\u00e9sident de ladite chambre, et des conseillers, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 4 de la loi organique L\/2011\/006\/CNT en date du 10 mars 2011.<\/p>

                                        Article 6 :<\/b><\/strong>\u00a0La Cour, en application de l\u2019article 47, alin\u00e9a 2, de la loi organique L\/2011\/006\/CNT, en date du 10 mars 2011, entend le rapport de son conseiller rapporteur, les conclusions du minist\u00e8re public et statue par une d\u00e9cision.<\/p>

                                        – Les chambres p\u00e9nales connaissent des pourvois en cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>

                                        – Les chambres civiles, commerciales et sociales se prononcent sur les pourvois en cassation en mati\u00e8re civile, sociale et commerciale, \u00e0 l\u2019exception des pourvois contre les d\u00e9cisions relatives aux Actes uniformes de l\u2019OHADA.<\/p>

                                        2) – Des chambres r\u00e9unies : <\/strong><\/p>

                                        • Les chambres r\u00e9unies comprennent les pr\u00e9sidents de chambre et les conseillers, sous la pr\u00e9sidence du premier pr\u00e9sident.<\/li>
                                        • La formation des chambres r\u00e9unies conna\u00eet des r\u00e8glements de juges, des demandes de r\u00e9cusation d\u2019un magistrat de la Cour Supr\u00eame ou d\u2019un premier pr\u00e9sident de Cour d\u2019appel, des demandes de renvoi d\u2019une juridiction \u00e0 une autre pour cause de suspicion l\u00e9gitime ou de s\u00fbret\u00e9 publique.<\/li>
                                        • Elle se prononce sur la requ\u00eate de rabat d\u2019arr\u00eat, les affaires renvoy\u00e9es devant elle, soit par ordonnance du premier pr\u00e9sident, soit par arr\u00eat d\u2019une chambre.<\/li>
                                        • La formation des chambres r\u00e9unies peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer si au moins neuf de membres sont pr\u00e9sents. Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9.<\/li>
                                        • La formation des chambres r\u00e9unies si\u00e8ge toujours en nombre impair (articles 46 \u00e0 41 de la loi organique L\/2017\/N\u00b0 0003\/AN du 23 f\u00e9vrier 2017).<\/li><\/ul>

                                          3) – De l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale : <\/strong><\/p>

                                          – De la composition de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale :<\/p>

                                          • L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est compos\u00e9e de la totalit\u00e9 des membres de la Cour \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 7 de la loi sur la Cour Supr\u00eame, \u00e0 savoir au si\u00e8ge du premier pr\u00e9sident, des pr\u00e9sidents de chambre, des conseillers et conseillers-ma\u00eetres ; au parquet g\u00e9n\u00e9ral : du procureur g\u00e9n\u00e9ral, du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, des avocats g\u00e9n\u00e9raux ; au greffe : du chef du greffe, de greffiers en chef, de greffiers ; des auditeurs et assistants de Justice.<\/li><\/ul>

                                            \u00a0<\/p>

                                            • L\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la Cour Supr\u00eame se r\u00e9unit sur convocation du premier pr\u00e9sident.<\/li>
                                            • Elle se r\u00e9unit \u00e9galement sur convocation du premier pr\u00e9sident, \u00e0 la demande du procureur g\u00e9n\u00e9ral ou d\u2019un tiers de ses membres.<\/li>
                                            • Elle est pr\u00e9sid\u00e9e par le premier pr\u00e9sident ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le procureur g\u00e9n\u00e9ral ou, en cas d\u2019emp\u00eachement de ce dernier, par un pr\u00e9sident de chambre ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral.<\/li><\/ul>

                                              – Des attributions de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale : <\/b><\/strong><\/p>

                                              • Sans pouvoir porter d\u2019appr\u00e9ciation sur les fins poursuivies par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale consultative de la Cour Supr\u00eame donne un avis motiv\u00e9 sur la l\u00e9galit\u00e9 des dispositions sur lesquelles elle est consult\u00e9e, mais aussi, s\u2019il y a lieu, sur la pertinence des moyens juridiques retenus pour atteindre les objectifs poursuivis, en tenant compte des contraintes inh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019action administrative.<\/li>
                                              • La Cour Supr\u00eame, r\u00e9unie en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, donne \u00e9galement son avis au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans tous les cas o\u00f9 sa consultation est pr\u00e9vue par des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires et chaque fois qu\u2019elle est consult\u00e9e en mati\u00e8re administrative.<\/li>
                                              • Saisie par le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, la Cour Supr\u00eame, r\u00e9unie en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale consultative, donne son avis sur les propositions de loi qui lui sont soumises, avant leur inscription \u00e0 l\u2019ordre du jour de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/li>
                                              • Le premier pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame, le Bureau entendu, peut d\u00e9cider qu\u2019une affaire, au lieu d\u2019\u00eatre examin\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale consultative, sera renvoy\u00e9e \u00e0 une commission sp\u00e9ciale de l\u2019assembl\u00e9e pr\u00e9sid\u00e9e par un magistrat qu\u2019il d\u00e9signe \u00e0 cet effet.<\/li>
                                              • L\u2019avis de la commission tient lieu de d\u00e9lib\u00e9ration de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (articles 46 \u00e0 48 de la loi organique L\/2017\/N\u00b0 0003\/AN du 23 f\u00e9vrier 2017).<\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t
                                                \n\t\t\t\t\t
                                                \n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                                Pr\u00e9sentation de la Cour Supr\u00eame de Guin\u00e9e En acc\u00e9dant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance le 2 octobre 1958 \u00e0 la faveur d\u2019un vote n\u00e9gatif au r\u00e9f\u00e9rendum initi\u00e9 par le G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, la Guin\u00e9e a connu, en mati\u00e8re d\u2019organisation judiciaire, une rupture pr\u00e9cipit\u00e9e par la fermeture brutale des juridictions coloniales et le d\u00e9part massif de leur personnel essentiellement compos\u00e9 de fran\u00e7ais emportant m\u00eame les archives et les dossiers en instance. Cette situation n\u2019a cependant pas entra\u00een\u00e9 de profonds changements dans la structure judiciaire, car les juridictions de droit commun qui subsistaient continuaient d\u2019appliquer le droit positif fran\u00e7ais en vertu de l\u2019ordonnance N\u00b0001\/PRG\/58 du […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1280,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"tpgb_global_settings":"","ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"class_list":["post-19","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"tpgb_featured_images":{"full":["https:\/\/i0.wp.com\/coursupreme.org.gn\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/juges-de-la-Cour-supreme-et-Doumbouya.webp?fit=1023%2C478&ssl=1",1023,478,false],"tp-image-grid":["https:\/\/i0.wp.com\/coursupreme.org.gn\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/juges-de-la-Cour-supreme-et-Doumbouya.webp?resize=700%2C478&ssl=1",700,478,true],"thumbnail":["https:\/\/i0.wp.com\/coursupreme.org.gn\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/juges-de-la-Cour-supreme-et-Doumbouya.webp?resize=150%2C150&ssl=1",150,150,true],"medium":["https:\/\/i0.wp.com\/coursupreme.org.gn\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/juges-de-la-Cour-supreme-et-Doumbouya.webp?fit=300%2C140&ssl=1",300,140,true],"medium_large":["https:\/\/i0.wp.com\/coursupreme.org.gn\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/juges-de-la-Cour-supreme-et-Doumbouya.webp?fit=768%2C359&ssl=1",768,359,true],"large":["https:\/\/i0.wp.com\/coursupreme.org.gn\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/juges-de-la-Cour-supreme-et-Doumbouya.webp?fit=1023%2C478&ssl=1",1023,478,true],"default":"https:\/\/coursupreme.org.gn\/wp-content\/plugins\/the-plus-addons-for-block-editor\/assets\/images\/tpgb-placeholder.jpg"},"tpgb_post_meta_info":{"get_date":"18 juin 2024","get_modified_date":"20 juillet 2024","author_name":"coursup001","author_url":"https:\/\/coursupreme.org.gn\/fr\/author\/coursup001\/","author_email":"admin@coursupreme.org.gn","author_website":"https:\/\/coursupreme.org.gn","author_description":"","author_facebook":"","author_twitter":"","author_instagram":"","author_role":["administrator"],"author_firstname":"","author_lastname":"","user_login":"coursup001","author_avatar":"","author_avatar_url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/fb5174ba16fc92604ba38ba91221b56765a3bd57d0b7999d5bd072ab0634059d?s=96&d=mm&r=g","comment_count":0,"post_likes":0,"post_views":0},"tpgb_post_category":[],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/coursupreme.org.gn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/19","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/coursupreme.org.gn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/coursupreme.org.gn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/coursupreme.org.gn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/coursupreme.org.gn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=19"}],"version-history":[{"count":18,"href":"https:\/\/coursupreme.org.gn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/19\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1622,"href":"https:\/\/coursupreme.org.gn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/19\/revisions\/1622"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/coursupreme.org.gn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1280"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/coursupreme.org.gn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=19"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}