Attributions de la Direction du Service de documentation, d’études et de recherches de la Cour suprême de Guinée

Aux termes de l’article 7 de la Loi Organique L/2017/N°003/AN DU 23/02/2017 portant attributions, Organisation et fonctionnement de la Cour suprême, « il est créé un service de documentation, d’études et de recherches placé sous l’autorité du Premier président de la Cour suprême.

A- Attributions

Le Service de documentation, d’études et de recherches est chargé de recevoir du greffe de la Cour tous les pourvois en cassation qui parviennent à celui-ci, en vue d’effectuer les recherches nécessaires préalables, de rassembler les éléments d’information au traitement des dossiers y afférents et d’orienter ces dossiers vers les différentes chambres de la Cour.

Le Service de documentation, d’études et de recherches participe à la rationalisation du traitement des contentieux :

• En orientant les mémoires ampliatifs vers les chambres compétentes ;
• En rapprochant les pourvois posant des questions identiques ou analogues ;
• En contribuant à la réduction d’éventuelles divergences de jurisprudence au sein des chambres de la Cour suprême ou entre cette haute juridiction et les juridictions inférieures.

Le Service de documentation, d’études et de recherches assure la diffusion de la jurisprudence de la Cour au moyen des bases de données que celle-ci administre :

• en élaborant différentes publications notamment le bulletin des arrêts des chambres civiles et le bulletin des arrêts des chambres pénales ;
• en mettant à la disposition des magistrats du pays ses travaux notamment ses recherches thématiques en droit interne et en droit comparé ainsi que les derniers panoramas de la jurisprudence ;
• en réalisant des recherches juridiques dans le cadre de l’examen d’un litige ou à la demande des tribunaux ou des cours d’appel ;
• en contribuant à l’alimentation du site Internet et Intranet de la Cour.

Le Service de documentation, d’études et de recherches détient une base de données rassemblant les décisions et avis de la Cour et des Commissions juridictionnelles placées auprès d’elle.

Il apporte, s’il y a lieu, son expertise dans le cadre de la préparation et du déroulement des assemblées générales consultatives et des assemblées intérieures de la Cour.

Le Service de documentation, d’études et de recherches est chargé d’organiser des activités scientifiques sous forme d’ateliers, de séminaires, de journées d’études ou de dialogues et d’élaborer des études thématiques accessibles à l’ensemble des magistrats du pays.

Il est également chargé de la conservation des archives et de la gestion de la bibliothèque.

Il gère le site et toutes les publications de la Cour, à l’exception du rapport annuel à l’élaboration duquel il apporte son concours.

B- Composition 

Le Service de documentation, d’études et de recherches est dirigé par un magistrat nommé par décret.

Le Directeur du Service de documentation, d’études et de recherches a rang de président de chambre ; il n’occupe pas de fonctions juridictionnelles, et il est assisté d’auditeurs de justice, d’un représentant du parquet général, de bibliothécaires, d’archivistes, d’agents administratifs et d’informaticiens, tous nommés par le Premier président de la Cour.

Au niveau du Service de documentation, d’études et de recherches, les services de greffe, notamment le secrétariat, sont assurés par un greffier désigné par le Premier président de la Cour.