Décret portant adoption de la politique foncière en milieu rural

Decret D-2017-284-PRG-SGG Portant promulgation de la Loi Organique sur la Cour Suprême

Décret portant Sceau de l’Etat

Décret portant application du code des investissements

Décret fixant les modalités d’établissement du Passeport Diplomatique Guinéen en date du 01-09-1995

Décret de nomination des magistrats 2021

Arrêté portant nomination des chefs de greffe et des greffiers 23 mai 2024

Arrêté portant nomination des chefs de greffe et des greffiers – 09 janvier 2024

Loi 014 Statuts des Avocats de Guinée

Arrêté organisant la Profession de Commissaire-priseur en Guinée

Loi Organique sur la Haute Autorité de la Communication HAC

Statut du Notariat en Guinée

Décret portant Statut Particulier des Greffiers en Chef, des Greffiers et des Secrétaires des Greffes ...

Statuts des Greffiers de Guinée

Statuts et Règlement Intérieur AAHJF

Décret statut huissier de justice CNHJG

Loi et Décret sur la Cour Suprême

Loi organique Cour Suprême 1991

Nouveau-Code du travail guinée

SPÉCIAL CODE CIVIL GUINÉEN 2019

Nouveau Code électoral révise et promulgué le 27 juillet 2017

Lois organiques

LOI 060 PORTANT CODE DE PROCÉDURE PÉNALE OCT-2016

LOI 059 PORTANT CODE PÉNAL OCTOBRE 2016

Loi ordinaire L2019012AN du 09 mai 2019, portant Code Maritime de la République de Guinée.

Code de Conduite des forces de défense décret ND-289-PRG-SGG-2011

Guinée: Décret 2019-18 obligation assurance biens marchandises

Guinée Instruction 1996-414 régime fiscal marches publics

Code 1994 sécurité sociale partie réglementaire

Code pétrolier L2014 N034

Code version adoptée 12-05-2015

Code de l’environnement 1989

Code activités économiques complet

Code Petrolier 2014

Code Minier 2013

Code général des impots 2004

Code Général des Impôts du 8 avril 2013

Code Foncier et Domanial du 30 mars 1992

Code du travail du 10 janvier 2014

Code des marchés publics Loi L2012 020 CNT du 11 octobre 2012

Code des investissements Guinée 2015

Code des Douanes Loi L2015007AN du 25 mai 2015

Code des collectivités locales en République de Guinée du 26 mars 2006

Code des Collectivités Locales Révisé 2017

Code des Assurances de la République de Guinée 2016

Code de Sécurité Sociale 1994

Code de Protection de la Faune sauvage et de Réglementation de la chasse

Code de l’Aviation Civile 2018

Code de l’Artisanat

Code de la Route de la République de Guinée

Code de la Construction et de l’habitation en République de Guinée 2015

Code de l’Eau (Loi n° L94 005CTRN du 15 février 1994)

Code de Justice Militaire

Code de Justice Militaire de la République de Guinée 2019

Code de déontologie des Pharmaciens de Guinée

Code de deontologie de la Proctection civile 2016

Code de deontologie de la Police Nationale 2016

Code de deontologie de la Police Nationale 2016

CIMA-Reglement-2016-03-Expert-immobilier

Code d’audience civile comprenant la Constitution de 2010 Le Code Civil et le CPCEA

Code civil de 2019

Loi anti corruption

Loi portant Reorganisation de la Profession dAvocat en République de Guinée en date du 26-05-2004

Loi relative au Non Recours et au Non Pourvoi en Cassation des Arrêts des Tribunaux ...

Loi portant Reorganisation de la Justice en République de Guinée en date du 06-06-1973

Loi portant Creation d’un Tribunal Special pour le Vol de Bétail en date du 14-09-1972

Loi portant Création d’un Tribunal Spécial en date du 19 09 1970

LOI ORGANIQUE COUR SUPRÊME DE GUINEE 2017 003 AN

Loi organique Cour Suprême de Guinée1991

Loi ordinaire sur l’Aide Juridictionnelle

Lexique des termes juridiques

Amendement CRIEF Guinée

Ordonnance CRIEF Guinée

LOI L 2016-037 AN relative à la cybersecurité et la protection des données à caractère ...

La charte de la transition guinéenne de 2021

La constitution guinéenne de 2020

La constitution guinénne du 7 mai 2010

Loi fondamentale du 23 décembre 1990 révisée le 11 novembre 2001

Loi fondamentale du 23 décembre 1990

La constitution guinéenne du 14 mai 1982

La Constitution du 10 novembre 1958